Législation : Animaux de compagnie

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MARS
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Législation : Animaux de compagnie

Message par MARS » 18 avr. 2014, 10:36

Nos poissons (Carpes Koi, poissons rouges) de bassins ou d’aquariophile sont définis comme animaux de compagnie (tout animal détenu pour son agrément) donc concernés par les lois votés récemment. Pour rappel ci-dessous note publiée avec l’aimable autorisation de son auteur (PRODAF : Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier) :

L'arrêté du 3 avril 2014 qui fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.246-6 du code rural vient d'être publié au JORF ce 17 avril 2014.
Hormis les articles 3 et 4 (sur la déclaration d'activités et les Guides de Bonnes Pratiques) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014, les autres dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Cet arrêté fait suite au décret n° 871-2008 du 30 août 2008.

Statut de l'Animal de compagnie
Un amendement voté le 15 avril met le code civil, dans lequel l'animal était toujours considéré comme un "bien meuble", en cohérence avec le code rural et le code pénal, qui le reconnaissaient déjà comme un être vivant et sensible.

La définition de l'animal dans le code civil est désormais : "Etre vivant doué de sensibilité", ce qui permet de concilier la qualification juridique et la valeur affective de l'animal.

Loi de consommation
Depuis 2005, le code de la consommation a introduit, au travers de son article L211-7 la notion de présomption d’antériorité à la vente. Ce faisant, un acheteur pouvait dans un délai de 6 mois interagir pour soit se faire rembourser, soit se faire échanger le bien, quand celui-ci s’avérait ne plus être conforme. C’était au vendeur de démontrer que le bien était conforme au moment de la vente.

La toute récente loi Hamon sur la consommation (17 mars 2014) a vu la durée contenue dans l’article L211-7 de la garantie de conformité passer de 6 à 24 mois. Le Prodaf a obtenu du ministère de l’agriculture l’abrogation de cet article concernant les animaux de compagnie. Les animaux de compagnie, n’étant pas des biens figés mais des êtres vivants qui évoluent dans le temps en fonction d’un contexte de vie dans lequel ils se trouvent.

Cette abrogation replace maintenant la charge de la preuve du côté de l’acquéreur concernant un éventuel défaut de conformité. Si cela ne dédouane, bien entendu, en rien le vendeur de délivrer un bien conforme, il faudra maintenant que l’acheteur prouve la non-conformité au moment de la vente.
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