Selon son mode d’alimentation en eau, son positionnement par rapport au cours d’eau, la hauteur de ses digues, sa surface, sa destination, la création de plans d’eau peut être soumise à différentes rubriques de la loi sur l’eau, voire à différentes réglementations : POS (PLU), SDAGE, SAGE, article L.311-11 du Code Forestier, Code de l’environnement (CE), Code de l’Urbanisme, Code de la Santé Publique, Règlement Sanitaire Départemental...
Les affouillements de surface supérieure à 100 m² et plus de 2 m de profondeur sont soumis à
permis d’aménager dans les communes disposant d’un document d’Urbanisme.
Il convient de se rapprocher de sa mairie pour connaître la procédure à suivre et vérifier la cohérence du projet avec les règlements d’urbanisme.
Afin de répondre aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (art. L. 211-1 du C.envir.) certaines Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) sont soumis à autorisation ou à déclaration.
Les seuils de déclenchement de l’autorisation ou de la déclaration sont définis dans une nomenclature (art. R. 214-1 du C.envir.)
Pour simplifier :
rubrique 3.2.3.0 l'article R214-1 du CE , si
- Surface du plan d’eau que vous voulez creuser > 100 m² et si la profondeur > 2 m, une autorisation doit être demandée à la mairie au titre des « installations et travaux divers ». Article 92 du règlement sanitaire départemental pour les plans d’eau, inférieur à 0,1 ha assimilés à des mares.
- Surface comprise entre 1000 m² et 3 ha = Déclaration auprès de la MISE (1) (possibilité de prescription particulière après passage en Conseil Départemental d’Hygiène)
- Surface > à 3 ha = Demande d’ Autorisation auprès de la MISE (document d’incidence, étude hydraulique puis enquête publique et passage en Conseil Départemental d’Hygiène). Les services d’un bureau d’études peuvent être exigés par l’administration
Par exemple si les parcelles concernées sont dites humides au sens de l'article L211-1 ( I-1) du CE :
Définition « On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés
ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation,
quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de
l'année »
- 3.3.1.0.- Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
Autorisation : Supérieure ou égale à 1 ha
Déclaration : Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Ou si le projet touche un cours d’eau :
- 3.3.2.0 Ouvrages conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau
Autorisation : le cours d’eau est dérivé sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.
Déclaration : le cours d’eau est dérivé sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Définition « Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. »
Et la création de plans d'eau en barrage de cours d'eau sera soumise en France à procédure quelle que soit la surface du projet.
Et :
Au titre du Code Forestier : Si le projet se situe sur une parcelle boisée, autorisation de défrichement
Au titre de la réglementation « CARRIERES » : Si les matériaux extraits lors de la création du plan d’eau ne sont pas utilisés sur place, une autorisation « carrières » est à demander auprès de l'Unité Territoriale Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement conformément à la rubrique N° 2510
(1) Définition : MISE : Mission Inter-Services de l’Eau. Dans chaque département, elle réunit les différentes administrations chargées de la gestion de l’eau (DDT, DDASS, brigade du CSP, agences de l’eau, DREAL, Préfecture, etc.) pour assurer la politique de l’eau. Sa mission est de faciliter la coordination et la cohérence des actions ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques. Les réunions de la MISE permettent aux services de police de l’eau de mieux préparer des avis concernant la prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques dans d’autres politiques : documents d’urbanisme, installations classées au titre de la protection de l’environnement, aménagements fonciers…