Litige et achat

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MARS
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Litige et achat

Message par MARS » 25 oct. 2016, 13:48

LITIGE ET ACHAT TRANSFRONTALIER

Extrait d'un post réponse à un membre et compilation.

Acheter à un vendeur relevant de lois nationales différentes peut poser soucis.
Limitons nous à des vendeurs de la communauté européenne, acheter à un vendeur chinois se fait à vos risques et périls .

Relevons la différence entre:
- défectuosités de l'appareil livré, usuellement couvert par la garantie constructeur (soumise à durée) et de vices de formes découverts à la mise en service relevant de la garantie légale (sans limitation de durée) relevant du vendeur (si celui-ci relève de la loi française - pas forcément établi sur le territoire français, mais paiement à une banque française).
Acheter à un vendeur étranger relève donc d'une relation de confiance au delà de laquelle la procédure juridique est possible mais pas simple.

- de la non livraison (non respect des délais) et d'un non remboursement de la transaction par un vendeur de la communauté européenne.
Vous devez certainement bénéficier par votre assurance, mutuelle, banque, association... (adhésion avant les faits) d'une assistance juridique qui pourra vous assister dans la démarche, au vu de votre bon de commande et des documents échangés.
Un parcours à respecter
- achetant avec un délai de livraison indiqué
- tentant une conciliation amiable et écrite à de multiples reprises
- envoi d'une lettre recommandée suivant le formulaire européen http://ec.europa.eu/consumers/archive/r ... t03_fr.pdf
- appel au Centre Européen des Consommateurs.http://www.euroinfo-kehl.eu/

La procédure simplifiée de règlement des petits litiges (-2000e) et injonction de payer européenne
http://www.europe-consommateurs.eu/uplo ... itiges.pdf
et quelques liens simples sur les procédures et dépôt de plaintes
http://www.lescomparateurs.com/litige-achat.html
http://www.econsumer.gov/francais/index.shtm
Et pour signaler à la Direction Générale des Fraudes DGCCRF pour l'Allemagne par exemple écrire à
DIRECCTE - Pôle C - "L'avancée", 26 C, Bd du président Wilson - BP 54 67067 Strasbourg cedex
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