Dans le cadre du projet de loi sur la protection animale, dont on ne peut que se réjouir, un amendement a été voté a l'assemblée nationale interdisant la vente d'animaux en animalerie.
Le service juridique de l'association étudie ce texte, ses objectifs, ses conséquences et examine avec les adhérents l'éventualité d'une intervention.
L'amendement posant question, ici en gras dans le texte, de l’article L.214-7 du Code rural qui serait applicable en janvier 2024.
I - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les animaleries ainsi que dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »
L'ajout d'un amendement mal rédigé, pas réfléchi et voté par quelques députes présents, semble plus probable qu'une volonté de détruire un circuit de vente, et par là les métiers en découlant, et d'aboutir soit à la disparition d'animaux de compagnie vendu principalement en animalerie, soit à la prolifération de la vente sauvage d'animaux d'importations (l'inverse du but prétendument recherché, mais pas nommé).
Si le législateur a d'évidence mal fait son travail, serait-il possible de suggérer un texte qui limiterait la vente, dans de mauvaises conditions, d'animaux de compagnie, tout en protégeant les circuits propres ?
Par ailleurs, l'application de ce type de loi mal définie (animalerie ? Animaux de compagnie ? ...) est difficilement applicable, et même lorsque le texte est clair (texte précédant qui visait l'interdiction des lots de poissons rouges dans les foires ) chacun peut constater qu'il n'est pas respecté.
Merci d'avoir fait part de ce problème.
A propos :
admin a écrit : ↑27 avr. 2016, 09:17
Fort de la visibilité du portail, et des personnalités de nos adhérents, nous avons aussi pu agir auprès d'autres portails afin de faire corriger des anomalies (ex : sexe des koïs décrites comme hermaphrodites), auprès d'institutions (ex : Académie Française pour le genre du nom "koi"), de syndicats (ex : capacité des animaleries)...
mais
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